La loi santé au travail pour renforcer la prévention en santé au travail: points à retenir, textes de loi et questions-réponses

Adoptée le 2 août 2021, la nouvelle loi « santé au travail » est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’objectif de cette réforme santé est de renforcer la prévention en entreprise, de prévenir la désinsertion professionnelle et d’améliorer le suivi individuel et médical des salariés.

1. Les Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises (SPSTI)

Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) changent de dénomination et deviennent des « Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises » (SPSTI). Ce changement de nom permet de renforcer la notion de prévention au sein des entreprises. Les SPSTI sont tenus d’assurer la surveillance de l’état de santé des salariés, de préserver leur santé physique et mentale et de contribuer à leur maintien en emploi tout au long de leur carrière professionnelle.

2. Le DUERP, de nouvelles mesures pour renforcer la prévention

La loi santé et sécurité au travail renforce le cadre administratif du DUERP, Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels qui répertorie « l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Ce document doit être conservé pendant au moins 40 ans par l’employeur et être accessible pour les salariés, pour les anciens travailleurs et tout autre instance ayant un intérêt à y avoir accès. L’employeur a l’obligation d’y détailler les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de mener ainsi des actions de préventions adaptées selon l’effectif de l’entreprise.

La conservation du document unique est dématérialisée sur un portail numérique et l'obligation de dépôt sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.

3. La visite médicale de mi-carrière

Dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels, auxquelles ils sont soumis. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail (IDEST). Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.

Cap emploi dispose d’une équipe dédiée en Conseil en évolution professionnelle (Service gratuit). Nos consultants experts en transition professionnelle, accompagnent vos collaborateurs en situation de handicap, dans la construction d’un nouveau projet professionnel, qu'il soit interne ou externe, en adéquation avec leur état de santé.

4. La visite de pré reprise à 30 jours

La visite médicale de pré-reprise jusqu’ici organisée au bout de 3 mois d’arrêt, peut désormais être organisée avec le médecin du travail à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou encore du médecin conseil de l'Assurance Maladie. Cette visite peut avoir lieu dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que le retour du salarié à son poste est anticipé.

5. La visite de reprise à 60 jours

La visite de reprise obligatoire pour tout salarié absent pendant au moins 30 jours en cas d’accident ou de maladie non professionnel(le), s’applique désormais aux salariés en arrêt depuis plus de 60 jours. Pour rappel : cette visite de reprise reste obligatoire pour tout(e) salarié(e) qui revient de congé de maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à la suite d’un accident du travail.

6. Le rendez-vous de liaison

Il s’agit d’un rendez-vous facultatif qui peut être organisé au bout de 30 jours d’arrêt à l’initiative du salarié ou de son employeur, en vue d’organiser la reprise dans les meilleures conditions. Le médecin du travail est associé à ce rendez-vous. A savoir que cette visite ne peut être sanctionnée en cas de refus du salarié.

Cap emploi conseille de préparer le retour et le maintien en emploi des collaborateurs en arrêt. Ce rendez-vous est une véritable opportunité pour réussir les actions de maintien de vos collaborateurs au sein de votre entreprise ou, à défaut, de leur donner l’occasion de préparer de façon "coordonnée" et "sécure" leur reconversion professionnelle.

7. L’essai encadré

Ce dispositif permet à un(e) salarié(e) en arrêt de travail de tester sa capacité à reprendre son ancien poste ou encore, de tester un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en conservant ses indemnités journalières. Cette mesure est un outil précieux pour le maintien dans l’emploi ! En effet, les équipes de Cap emploi 50 l’utilise très régulièrement pour rassurer les parties prenantes : salariés, employeurs, collectif de travail et ainsi préparer le retour à l’emploi.

La durée maximale de l’essai est de 14 jours ouvrables, en continu ou fractionnable et il est renouvelable une fois, dans la limite d’une durée totale de 28 jours. Deux conditions pour y être éligible : être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, Apprenti, intérimaire, …) et être en arrêt de travail indemnisé au titre d’une maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

8. La Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE favorise le retour à l’emploi par la formation. Proposé par l’assurance maladie, elle s’adresse aux salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude, suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non. Ce dispositif permet ainsi de se réhabituer à son ancien poste ou d’apprendre un nouveau métier dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise. La convention est conclue entre l’employeur, la CPAM et le salarié pour une durée maximale de 18 mois.

Cap emploi est à votre disposition pour mettre en œuvre ce dispositif de maintien dans l’emploi ou de reconversion. Nos experts handicap maitrisent pleinement sa mise en œuvre et profite d’un excellent partenariat avec les acteurs comme l’assurance maladie, la CARSAT, la MDA et les services de prévention et de santé au travail. N’hésitez pas à nous contacter !

9. La visite post-exposition pour remplacer la visite de fin de carrière

Cette visite concerne les employés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (SIR). Elle est organisée par le médecin du travail et permet ainsi d’établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels pour un meilleur suivi post-exposition. Cette visite est proposée après la cessation de l’exposition du salarié aux risques pour sa santé & sa sécurité ou avant son départ à la retraite. A noter : En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.

10. Téléconsultation : des visites médicales à distance autorisées

Le médecin du travail, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier sous l'autorité du médecin du travail, peuvent recourir à la télémédecine. En effet, pour un meilleur suivi des travailleurs, ils peuvent désormais avoir l’usage de nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour réaliser des pratiques médicales et des soins à distance. Cette pratique est bien évidemment 100% confidentielle et n’est possible qu’avec le recueil en amont de l’accord du patient pour la téléconsultation.